C-26, r. 204 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Full text
9. Le syndic procède à la conciliation de la façon qu’il juge la plus appropriée. À cette fin, il peut requérir du membre ou du client tout renseignement ou document qu’il juge nécessaire.
Décision 2009-05-04, a. 9.